Conditions Générales de Vente


Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours sont déterminées par la loi de développement et de modernisation des services touristiques, loi n°2009-888 du 22/07/09. Ces conditions de vente s’appliquent uniquement dans la mesure où elles ne sont pas supplantées par les clauses contenues dans les conditions particulières de vente de l’hébergeur lui-même.

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE PROPRES A CHAQUE HEBERGEUR

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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 
Article 1 : RESERVATION / ACOMPTE

La réservation ne sera validée qu’à réception du contrat signé accompagné de l’acompte sous 10 jours à compter de la date de prise d’option. La réservation engage le client au versement du montant total du prix du séjour. Montant et dispositions relatives au versement de l’acompte : L’acompte est fixé à environ 25% du montant global de la réservation (son montant spécifique pour votre dossier est précisé dans le document ci-dessus). Dans le cas d’une réservation moins de 30 jours avant l’arrivée, le règlement de l’intégralité du séjour sera demandé à la réservation. Le client pourra utiliser le moyen de paiement de son choix. Pour une réservation de dernière minute, moins de 7 jours avant l’arrivée, le règlement de l’intégralité du séjour sera demandé à la réservation et effectué obligatoirement par carte bancaire. Une fois le règlement reçu, une confirmation (portant le détail de la réservation et le montant du solde) sera envoyée par mail, ou par courrier le cas échéant. Pour tout règlement par chèque, merci de libeller ce dernier à l’ordre de la centrale de réservation. Attention : toute contestation sur l’un des éléments de cette confirmation, doit obligatoirement être portée à notre connaissance dans les 6 jours suivants sa réception. Passé ce délai ces réclamations seront déclarées irrecevables.

Article 2 : SOLDE & RESPONSABILITE FINANCIERE

Le solde du séjour, doit impérativement être réglé à la centrale de réservation 30 jours avant votre arrivée, sans rappel de notre part. La personne effectuant la réservation (au nom de laquelle le dossier est établi), est la seule interlocutrice et responsable vis-à-vis de la centrale de réservation, notamment sur le plan financier.

Article 3 : FRAIS DE DOSSIER

Pour chaque réservation, la centrale de réservation perçoit 20 € de frais de dossier, non remboursables en cas d’annulation.

Article 4 : ARRIVEE

La remise de clés s’effectue le jour de votre arrivée, directement auprès de l’hébergeur, aux horaires indiqués ci-dessus. Pour toute arrivée en dehors des horaires indiqués, le locataire se doit d’avertir impérativement et le plus rapidement possible l’hébergeur et la centrale de réservation. Sans accord spécial préalable, la centrale de réservation ne saurait être tenue pour responsable de la non remise des clés. Dans le cadre d’un séjour tout compris (hébergement + prestations annexes) le client devra se présenter à l’Office du Tourisme le jour de son arrivée pour obtenir les forfaits & autres vouchers éventuels.



Article 5 : CAUTION

Une caution sera demandée par l’hébergeur lors de la remise des clés. Le montant de cette dernière est fixé librement par chaque hébergeur et peut varier de l’un à l’autre. Elle garantit le bris, la détérioration et la propreté du logement à votre départ. La caution sera restituée ou détruite par l’hébergeur dans un délai maximum de 4 semaines après le départ, déduction faite d’éventuels dégâts constatés après état des lieux et inventaire. Si cette caution s’avère insuffisante, le locataire s’engage à payer la somme nécessaire pour solder les frais engagés.


Article 6 : DEPART

Le départ du locataire devra obligatoirement se faire le matin avant 10h. Le locataire doit impérativement rendre le logement propre à son départ. Attention, le fait de souscrire spécifiquement une option ménage de fin de séjour ne vous dispense en aucun cas de laver et ranger les couverts et de vider les poubelles (voir conditions particulières de vente de l’hébergeur). Tout au long de son séjour le client s’engage à respecter le règlement intérieur et à faire un usage paisible de l’hébergement et de son équipement.

Article 7 : TAXE DE SEJOUR

Depuis 2019, la taxe de séjour est due au moment de la réservation. Son barème est fixé par arrêté municipal, au profit de la commune. Son tarif est calculé en fonction du classement en meublé de tourisme (Non classé, 1*, 2*, 3*, 4* ou 5*), pour toute personne de 18 ans et plus. (Tarifs détaillés disponibles sur demande).

Article 8 : ANIMAUX

Tout locataire accompagné d’un animal devra préalablement, à la signature du contrat, avoir obtenu l’accord de la centrale de réservation et de l’hébergeur. Certains hébergeurs acceptent les animaux uniquement sur présentation d’un certificat antirabique et / ou moyennant le versement d’un supplément (voir conditions particulières de vente de l’hébergeur).

Article 09 : CAPACITE D’HEBERGEMENT

Le contrat est établi pour un nombre précis de personnes. La modification du nombre de personnes, après réservation, doit faire l’objet d’une autorisation de l’hébergeur, en accord avec la centrale de réservation.

Article 10 : PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant au client un aperçu des prestations proposées. Ces photos et illustrations ont pour objet d’indiquer au client la catégorie ou le niveau de confort de l’hébergement et ne peuvent être source d’engagement au-delà de cet objet.

Article 11 : PLAN DE PREVENTION DES RISQUES (PPR)

Les communes de Hauteluce et de Villard sur Doron étant couvertes par un plan de prévention des risques naturels prescrit, un état des risques pouvant concerner l’immeuble où se trouvent les locaux qui font l’objet de la présente location est disponible sur demande.

Article 12 : MODIFICATION OU ANNULATION DE SEJOUR

Voir conditions particulières de l’hébergeur. Attention : tout séjour interrompu ou toute prestation non utilisée du fait du participant au séjour ne peut donner lieu à aucun remboursement. Toutes prestations supplémentaires découlant d’une prolongation volontaire ou involontaire du séjour sont à la charge du client sur la base du tarif en vigueur.
Attention : la centrale de réservation ainsi que l’hébergeur se réservent le droit d’accepter ou non toute modification du séjour après signature du contrat.
Ne sont pas remboursés : les frais de dossier de Les Saisies Réservation, la prime d’assurance annulation, et les frais d’annulation propres à chaque hébergeurs (voir conditions de l’hébergeur).

Article 13 : DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation relatif à une vente à distance ne s’applique pas aux prestations touristiques : article L120-20-4 du code de la consommation. Par conséquent, et conformément aux dispositions législatives, aucune demande de remboursement suite à une vente à distance ne pourra être prise en compte une fois la réservation validée.

Article 14 : PRESTATIONS ANNEXES

Dans le cadre d’un séjour TOUT COMPRIS, toutes les prestations annexes réservées par le client (forfaits, cours, balades en raquette …) peuvent être modifiées jusqu’à 7 jours avant son arrivée.

Article 15 : ASSURANCES

Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie, et de dégâts des eaux tant pour les risques locatifs, que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours des voisins. Il devra pouvoir justifier de ces assurances à la demande de l’hébergeur ou de son mandataire. En conséquence, ces derniers déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les locataires en cas de sinistre. La clause de villégiature de votre propre assurance habitation couvre les risques énoncés plus haut dans cet article.

Article 16 : LITIGE

Le fait que la centrale de réservation ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des présentes conditions particulières ou générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. Dans le cas où l’une des dispositions des conditions particulières ou générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties négocieront son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions de ventes qui ne pourrait être résolu à l’amiable sera de la compétence du tribunal d’Albertville.
SAEM Les Saisies Villages Tourisme
Centrale de réservation
316 avenue des Jeux Olympiques
73620 LES SAISIES

Tél : 04.79.389.389 / Fax : 04.79.38.96.29 / Mail : reservation@lessaisies.com

Opérateur de Voyages et de Séjours – Immatriculation n° IM073130025 N° APS : 07313ET0270 / R.C. : SMACL ASSURANCES
/ Garantie Financière : GROUPAMA ASSURANCE CREDIT